Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 : Mentions légales
ARTLY PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 54.150,59 euros, dont le siège social est situé 29, rue de Meaux, - 75019 PARIS, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 147 209, n° de téléphone : 09 72 58 67 75 et adresse email jean@artips.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 33 792147209 (ci-après " ARTLY " ou " Nous ").
Le responsable de la publication est Jean Perret, directeur général d'ARTLY PRODUCTION SAS.
La Plateforme (telle que définie ci-dessous) est hébergée par la société OVH, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Téléphone : +33 9 72 10 10 07
ARTICLE 2 : Définitions
CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Codes d'Accès désigne l'ensemble unique constitué de l'identifiant et du mot de passe affectés par ARTLY à chaque Compte permettant, après acceptation des présentes CGU, l'accès à son Espace Personnel.
Compte désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur ou par son école.
Contenu désigne l'ensemble du contenu multimédia à caractère culturel et éducatif sous formes d'anecdotes, de leçons et d'interrogations mis à disposition des Utilisateurs par Nous et disponible sur leur Espace Personnel.
Espace Personnel désigne un ensemble de paramètres modifiables par les Utilisateurs pour accéder à la plateforme mise à disposition par ARTLY.
Parcours désigne un ensemble de Contenu d’un même thème mis à disposition des Utilisateurs par ARTLY.
Plateforme désigne la plateforme internet, aussi appelé le " Site ".
Services désigne les services (droits d'utilisation, hébergement, maintenance de la Plateforme) fournis par ARTLY en mode SaaS, permettant l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes.
Utilisateur ou Vous désigne une personne autorisée à accéder aux Services et à la Plateforme.
ARTICLE 3 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge d'ARTLY.
ARTICLE 4 : Acceptation et modification des CGU
La création d'un Compte et/ou l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par tout ou partie des CGU doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
ARTLY se réserve la possibilité de modifier ces CGU à tout moment, avec effet automatique et immédiat pour l'avenir. Il est, par conséquent, recommandé de lire régulièrement les CGU afin de toujours avoir connaissance de la version la plus récente des CGU. Cependant, Nous vous informerons en cas de modification substantielle des CGU. Toute modification substantielle des CGU prendra effet quatorze (14) jours après notification.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes CGU ou avec toutes les modifications ou adaptations apportées aux CGU, vous devrez vous désinscrire et cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et des Services.
ARTICLE 5 : Modification de la Plateforme et/ou des Services
Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer, modifier et/ou varier l'un quelconque des éléments, caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services.
Si une modification ne vous convient pas, nous vous invitons à cesser d'utiliser la Plateforme.
ARTICLE 6 : Inscription, création et fermeture d’un Compte
Pour se connecter à son Espace Personnel, l'Utilisateur doit, en premier lieu, (i) créer un Compte sur le Site, (ii) utiliser les identifiants/mot de passe temporaires communiqués par ARTLY ou (iii) se connecter via un système d'authentification de l'un des partenaires d'ARTLY (SSO). Il doit renseigner un nom, une adresse électronique valide, un mot de passe, une langue, des horaires et jours favoris pour recevoir ses Parcours. L'Utilisateur garantit que les données de profil ainsi communiquées sont à jour, exactes et conformes à la réalité. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique réelle et valide dont il est le propriétaire.
Une fois le Compte créé, des Codes d'Accès personnels et confidentiels seront générés. L'Utilisateur pourra ensuite utiliser ses Codes d'Accès, à tout moment, afin de s'identifier, sur la Plateforme.
ARTLY se réserve le droit de suspendre, avec ou sans préavis, temporairement ou définitivement, le Compte d'un Utilisateur, en cas de (i) non-respect de tout ou partie des CGU et/ou (ii) cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation de travail entre l'Utilisateur et son employeur, et/ou (iii) cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation contractuelle entre l'employeur de l'Utilisateur et ARTLY.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur dispose d'un Code d'Accès grâce à un bon cadeau provenant d'un autre Utilisateur, son Compte sera automatiquement et immédiatement suspendu en cas de suspension, pour quelque cause que ce soit, du Compte de cet autre Utilisateur.
Dans le cas où ARTLY considérerait, à sa seule discrétion, que l'Utilisateur fait un usage illégal et/ou non conforme aux CGU, ARTLY se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera adéquate y compris notamment la fermeture sans préavis du Compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 7 : Utilisation de la Plateforme
· Conditions d’utilisation
L'utilisation de la Plateforme nécessite que l'Utilisateur dispose d'un terminal compatible, d'un accès au réseau Internet et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. Par conséquent, la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme peut être affectée par les performances de l'un quelconque de ces éléments.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il lui revient de disposer de l'ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu'il dispose du matériel nécessaire ne lui garantisse pas l'accès à la Plateforme.
Afin de bénéficier de la Plateforme, l'Utilisateur doit avoir accès au réseau Internet via son terminal et il lui appartient de vérifier qu'il est titulaire d'une offre lui permettant cet accès et, le cas échéant, d'en connaître les modalités de facturation pour ce qui concerne l'usage de la Plateforme. ARTLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de coûts générés par l'utilisation de la Plateforme et facturés par l'opérateur de l'Utilisateur.
· Licence
Sous réserve du parfait respect des CGU, Nous Vous concédons une licence limitée, personnelle, non-exclusive, incessible, non-transférable, révocable, pour le monde entier, d'utilisation de la Plateforme et des Services sur votre ordinateur, téléphone portable ou votre tablette, pour votre usage strictement personnel et privé.
· Interdictions
Il est strictement interdit de, ou de permettre à un tiers de :
(i) utiliser la Plateforme et/ou les Services pour le bénéfice de tiers ;
(ii) utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins lucratives ou commerciales ;
(iii) vendre, louer, prêter, céder, transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de Votre droit d'utilisation de la Plateforme et des Services, y compris notamment Vos Codes d'Accès ainsi que tout ou partie des éléments et Contenu accessibles sur la Plateforme ;
(iv) utiliser la Plateforme en relation et/ou aux fins de réalisation, directe ou indirecte, d'activités commerciales et/ou illégales ou illicites ;
(v) commettre tout acte susceptible, directement ou indirectement, d'interférer ou d'impacter négativement les Services et/ou l'activité de ARTLY et/ou les serveurs et systèmes connexes ;
(vi) copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, republier, télécharger, publier, transmettre, diffuser, concéder en sous-licence, vendre, désosser, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme ;
(vii) paramétrer la Plateforme en dehors des périmètres autorisés par ARTLY ;
(viii) développer, d'une quelconque façon, une plateforme, une solution logicielle, une application ou tout autre type de services qui permettrait d'attaquer, d'impacter négativement, d'interférer ou de concurrencer la Plateforme ;
(ix) adapter, modifier, traduire, copier, reproduire, d'une quelconque façon, tout ou partie de la Plateforme et/ou créer des produits dérivés de la Plateforme ;
(x) désassembler, décompiler faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir d'une quelconque manière le code source et/ou la structure de la Plateforme (sauf cas expressément prévu par la loi, dans tels cas, l'Utilisateur émettra une demande de communication auprès d'ARTLY avant toute tentative d'ingénierie inverse) ;
(xi) recourir à l'exploration de données, à des robots ou à d'autres outils similaires de collecte et d'extraction de contenu ;
(xii) supprimer ou altérer toute apposition de marque, logo, slogan, droit d'auteur, mention de propriété ou de confidentialité, symbole, etc. présent sur la Plateforme et/ou toutes impressions qui en seraient faites.
Vous engagez, par conséquent à :
(i) prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d'empêcher la réalisation de tout ou partie des actions susvisées par tout tiers ;
(ii) informer rapidement ARTLY de toute utilisation non autorisée dont vous auriez connaissance.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
ARTLY est le titulaire et/ou dispose d'une licence d'exploitation sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Contenu. Les CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur sur la Plateforme, ni le Contenu.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser le Contenu de manière à porter atteinte aux droits d'ARTLY. Tout autre usage que celui expressément autorisé aux CGU est soumis à l'autorisation écrite et préalable d'ARTLY. Pour cela, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement ARTLY à l'adresse suivante : jean@artips.fr.
Toute utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU, sans autorisation expresse d'ARTLY, est susceptible d'entraîner une atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques ou à d'autres droits exclusifs d'ARTLY ou de ses concédants de licence.
ARTICLE 9 : Traitement des données à caractère personnel
ARTLY, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel relatives à votre Compte (les " Données de Profil ") afin de vous permettre d'utiliser la Plateforme et d'accéder au Contenu conformément aux CGU. Le traitement ainsi mis en œuvre est fondé sur l'exécution du contrat vous liant à ARTLY.
Les Données de Profil pourront être collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
ARTLY est également susceptible d'utiliser, sur le fondement de son intérêt légitime, les Données de Profil pseudonymisées à des fins statistiques, dans la mesure où l'analyse de ces statistiques lui permet d'améliorer son offre de services.
ARTLY communique vos Données de Profil, en tant que de besoin au regard des finalités susmentionnées, aux seuls destinataires habilités suivants : les services internes d'ARTLY dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées.
Vos Données de Profil sont conservées par ARTLY pendant une durée de deux (2) ans à compter de la déconnexion de votre Compte pour quelque cause que ce soit.
ARTLY accorde la plus haute importance à la sécurité de vos Données de Profil et met, à ce titre, en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir l'altération, la perte ou l'accès non autorisé aux Données de Profil.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des Données de Profil inexactes ou incomplètes, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des Données de Profil vous concernant. Vous disposez également du droit à la portabilité, du droit de retirer votre consentement et de définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données de Profil après votre décès.
Vous pourrez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande expresse, accompagnée d'une copie d'un justificatif de votre identité, à : Artly Production, 29, rue de Meaux, - 75019 PARIS, Service Informatique et Libertés, ou par courriel à l'adresse suivante : dpo@artips.fr.
Enfin, vous disposez du droit de demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part d'ARTLY à tout moment (i) en cliquant sur le lien prévu à cet effet, inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous sont adressés ou (ii) en adressant une demande à cet effet à : dpo@artips.fr.
Le délégué à la protection des données (DPO) d'ARTLY est joignable à l'adresse suivante : dpo@artips.fr.
ARTICLE 10 : Garantie et limitation de garantie
Nous garantissons que la Plateforme est conforme à sa documentation.
La Plateforme est fournie "en l'état", sans aucune garantie autre que celles expressément prévues aux CGU. ARTLY ne garantit notamment pas que la Plateforme est dénuée d'erreurs ou d'omissions, que la Plateforme sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue, ou en adéquation avec tout besoin ou usage particulier, attendu ou non, de l'Utilisateur.
ARTLY peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services sans préavis.
ARTICLE 11 : Responsabilité et limitation de responsabilité
Vous reconnaissez que vous utilisez la Plateforme à vos propres risques et périls.
ARTLY n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services. ARTLY ne s'engage aucunement à atteindre un résultat, à remplir une fonction, à améliorer des résultats obtenus par l'Utilisateur.
ARTLY ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas de :
- destruction, accidentelle ou non, de Données de Profil par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des Codes d’Accès de l’Utilisateur ;
- tous dommages indirects (et ce même si ARTLY a été informée de la potentialité de tels dommages) ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers ;
- interruption ou ralentissement du réseau et/ou de la connexion Internet ;
- manquement dû à l’Utilisateur ou tout tiers agissant sous son contrôle ;
- gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, vol ou mauvaise utilisation des Codes d’Accès, de manquements à la sécurité de la Plateforme ;
- perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de réputation, perte de chance ;
- coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des CGU ;
- cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque ou infiltration informatique ou de perturbation des réseaux d’électricité et/ou Internet, éventuelles pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service ou toute autre technologie nuisible qui pourrait endommager votre matériel informatique, programmes d’ordinateur, données ou tout autre matériel vous appartenant, du fait de votre utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur doit s’assurer que son matériel informatique dispose d’une protection anti-virus adéquate.
ARTLY n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites internet tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses & juridiction compétente
Les CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, Nous Vous invitons à Vous adresser en priorité à Nous en Nous écrivant à jean@artips.fr ou par courrier postal à ARTLY PRODUCTION au 29, rue de Meaux, - 75019 PARIS, afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les CGU et/ou l'utilisation de la Plateforme et des Services sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.
Si l'une des stipulations des CGU doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d'obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des CGU, ni de ses autres stipulations.
Mis à jour le 3 octobre 2018